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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 14 - Décision concernant la délimitation des unités de gestion des animaux à fourrure
Article 1
Versions de la disposition
1. Les unités de gestion des animaux à fourrure, dont les plans apparaissent aux annexes I à XV ci-jointes, remplacent les unités de gestion des animaux à fourrure (A.M. 99025, 99-08-31).
